Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – FaitMaison

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site web et de l’application mobile FaitMaison (ci-après la « Plateforme »), permettant :

• aux cuisiniers indépendants (ci-après « Cuisiniers ») de proposer des plats faits maison ;
• aux clients (ci-après « Clients ») de rechercher, commander et payer en ligne des repas ;
• aux Clients et Cuisiniers d’échanger via un chat interne relatif aux commandes.

2. Acceptation – Champ d’application

En créant un compte, en accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas tout ou partie des CGU, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

3. Définitions

• Plateforme : le site et l’application FaitMaison.
• Utilisateur : toute personne naviguant sur la Plateforme (Client, Cuisinier ou visiteur).
• Contenu : informations, textes, photos, descriptions de plats, avis, messages publiés/transmis via la Plateforme.
• Commande : demande d’achat d’un plat effectuée par un Client auprès d’un Cuisinier via la Plateforme.

4. Rôle de FaitMaison (intermédiaire)

FaitMaison agit en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation Clients et Cuisiniers. Sauf mention expresse contraire :

• le Cuisinier est un vendeur indépendant et demeure responsable de la conformité de ses plats, de ses obligations professionnelles et de l’exécution de la Commande ;
• FaitMaison ne prépare pas les plats et n’exerce pas de contrôle systématique préalable sur les Contenus des Cuisiniers ;
• FaitMaison facilite le paiement en ligne via un prestataire (Stripe).

5. Conditions d’accès – Création de compte

5.1. Conditions

Vous déclarez (i) avoir la capacité juridique, (ii) fournir des informations exactes, à jour et complètes, et (iii) maintenir la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité réalisée via votre compte.

5.2. Création / vérification

La création d’un compte peut impliquer des contrôles de sécurité (ex. vérification d’email, prévention de fraude). FaitMaison peut refuser l’ouverture d’un compte en cas d’anomalie ou de risque identifié.

6. Règles applicables aux Clients

• Fournir des informations de contact et de livraison/remise exactes.
• Utiliser le chat de manière respectueuse (pas de harcèlement, propos haineux, menaces, contenus illégaux).
• Ne pas tenter de contourner la Plateforme (ex. paiement hors Plateforme) lorsque cela est interdit par les règles de service.
• Vérifier les informations des plats (ingrédients, allergènes, conditions de remise/livraison) et poser toute question utile avant commande.

7. Règles applicables aux Cuisiniers

En tant que Cuisinier, vous vous engagez à :

• proposer des descriptions fidèles (prix, portions, ingrédients, allergènes, photos, délais, modalités de remise/livraison) ;
• respecter la réglementation applicable à votre activité (notamment règles d’hygiène, sécurité alimentaire, étiquetage/allergènes, traçabilité, fiscalité et obligations déclaratives) ;
• exécuter les Commandes acceptées avec professionnalisme et dans les délais ;
• répondre aux Clients via le chat et traiter les demandes liées aux Commandes de bonne foi ;
• ne pas publier de contenus trompeurs ou illicites.

8. Commandes – Paiement

Le paiement en ligne est opéré via Stripe. Les données de carte bancaire sont traitées par Stripe. FaitMaison ne stocke pas les données de carte complètes. Les modalités d’annulation et de remboursement sont détaillées dans la page dédiée « Annulation et remboursement ».

9. Chat – Communications

Le chat interne a pour finalité la préparation et le suivi des Commandes (questions sur un plat, modalités de remise/livraison, SAV). Il est interdit d’y partager des contenus illicites, des données sensibles non nécessaires, ou d’y exercer toute pression/harcèlement.

10. Fraude, abus, et comportement interdit

Sont notamment interdits : la fraude au paiement, l’usurpation d’identité, la publication d’avis mensongers, la revente de comptes, le scraping, l’atteinte aux systèmes, les contenus illégaux, ainsi que tout contournement de sécurité.

11. Suspension – Bannissement

FaitMaison peut suspendre ou supprimer un compte, avec ou sans préavis selon la gravité, notamment en cas de : fraude, tentative de contournement, non-respect des CGU, atteinte à la sécurité, plaintes répétées justifiées, ou obligation légale/administrative.

12. Responsabilité

12.1. Responsabilité de FaitMaison

FaitMaison fournit un service de mise en relation et d’outillage (catalogue, commande, chat, paiement). Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de FaitMaison ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes de chance, ou préjudices commerciaux.

12.2. Responsabilité des Cuisiniers

Les Cuisiniers demeurent responsables des plats (qualité, conformité, sécurité alimentaire), des informations publiées et de l’exécution des Commandes.

13. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses marques, logos, designs, textes et éléments logiciels sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Chaque Utilisateur demeure propriétaire de ses Contenus, mais concède à FaitMaison une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour héberger, reproduire et afficher ces Contenus aux seules fins de fonctionnement et promotion de la Plateforme.

14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la Politique de confidentialité. La suppression de compte et de données est expliquée sur la page « Supprimer mon compte ».

15. Modifications

FaitMaison peut faire évoluer les CGU. La version applicable est celle publiée au moment de l’utilisation. En cas de changement majeur, une information pourra être affichée sur la Plateforme.

16. Loi applicable – Litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, les juridictions compétentes seront celles déterminées par les règles de droit commun.

17. Contact

Pour toute question : support@faitmaison.com ou via la page Support.